Décision de filtrage n°11-21.946

Numéro11-21.946
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-02-13
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCh. soc.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro11-21.946
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-02-13
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Rachid Ibnlait
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 2413-1 du code du travail, applicable au conseiller du salarié par application de l’article L. 1232-14 du code du travail
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1