Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La Cour de cassation était saisie de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « l'article L. 661-6-I-1° du Code de commerce porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il prive le créancier du droit de former un recours contre les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination de contrôleur et de s'assurer ainsi du respect des dispositions de l'article L. 621-10 du Code de commerce ? ». Pour la Cour de cassation, il n'y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel. Les dispositions de l'article L. 661-6, I, 1°, n'ont ni pour objet ni pour effet de fermer le recours de droit commun ouvert contre les ordonnances du juge-commissaire devant le tribunal de la procédure collective par l'article R. 621-21 du Code de commerce. La question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués.
