Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Seuls étaient applicables au litige les articles 33, 34, alinéas 1er et 2, 35, 36, alinéas 1er et 3, ainsi que 37 de la loi du 9 juillet 1991 - La question, ainsi limitée, ne portait pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n‘aurait pas encore eu l'occasion de faire application - L'astreinte provisoire, qui a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qu'une décision juridictionnelle lui a imposées et d'assurer le respect du droit à cette exécution, ne saurait être regardée comme une peine ou une sanction au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
