Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Incompétence négative ; question de l'autorité de chose jugée : transmission alors que le CCL a déjà prononcé la conformité à la Constitution de l'article 1er de la loi du 25 février 2008 ayant inséré l'art 706-53-21 en question dans sa décision 2008-562 DC 21 février 2008, au motif qu'il n'a pas expressément examiné cette disposition dans les motifs de sa décision. Aboutira à un non lieu à statuer par le CCL
