Décision de filtrage n°344014

Numéro344014
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-11-19
Formation de jugementJuge unique
RéférenceJuge des référés
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLe défaut d'urgence devant la le juge des référés empêche l'examen de la QPC.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro344014
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-11-19
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Benzoni
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art L. 232-21, L. 232-22, L. 232-23 Code du sport
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1