Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Si l'opposition à tiers détenteur emporte attribution immédiate des sommes saisies à la collectivité territoriale qui en est créancière, le débiteur dispose d'un recours pour contester tant le bien-fondé de la créance que la régularité de l'acte d'opposition qui lui a été notifié préalablement. Ce recours a pour effet de différer le paiement jusqu'à ce qu'il soit statué sur la contestation. Dans l'hypothèse où le paiement aurait été effectué par le tiers détenteur avant l'exercice du recours, le débiteur sera restitué dans ses droits par la décision du juge accueillant sa contestation. Dès lors, la procédure d'opposition à tiers détenteur n'affecte pas, dans son caractère substantiel, le droit du débiteur à un recours effectif dont elle garantit l'exercice dans le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction.
