Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Si la question peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ni la portée. La Cour de cassation, régulièrement saisie, se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise. La question posée n'invoque à l'encontre du texte visé la violation d'aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle.
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
11-40107
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal
