Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La méconnaissance de l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. Le texte litigieux qui s'inscrit dans le dispositif de lutte contre le travail dissimulé et tend à assurer la loyauté de la concurrence, ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Il ne contrevient pas plus à la garantie des droits requise par l'article 16 de la Déclaration de 1789, le donneur d'ordres pouvant contester en justice son application. La solidarité financière établie par l'article L. 324-14 ne revêt pas le caractère de punition au sens de l'article 8 de la DDHC.
