Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. En instituant une taxe sur les surfaces commerciales, le législateur a notamment entendu favoriser un développement équilibré du commerce et a choisi, pour ce faire, d'imposer les établissements commerciaux de détail ayant une surface significative. Compte tenu des seuils prévus par la loi, la disposition contestée a pour objet d'augmenter le montant de la taxe due par les commerces de distribution non spécialisée de très grande surface. En particulier, le seuil de 5000 mètres carrés, au-dessus duquel s'applique la majoration contestée, a un rapport suffisant avec la capacité contributive des commerces en cause. En outre, en fixant à 30 % le montant de la majoration de la taxe applicable aux commerces dépassant ce seuil, le législateur n'a pas introduit une rupture caractérisée de l'égalité entre contribuables.
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
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Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
11-40104
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille
