Décision de filtrage n°340213
Numéro 340213 Juridiction CE Degré de filtrage 1er et dernier Niveau Non défini Date 2010-11-26 Formation de jugement Collégiale Référence 2e sous section jugeant seule Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque transmission sur le moyen de l'incompétence négative, sans examiner l'éventuelle violation du droit de propriété (art. 2 et 17 DDHC) invoquée par la requérante. Décision Transmis au conseil constitutionnel Filtrage Transmission
Requête(s) concernée(s):
Numéro 340213 Décision de filtrage Transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi Sans objet Date 2010-11-26 Remarque Non défini
Personnes Identité:
SARL du Parc d'activités de Blotzheim & SCI HaselaeckerQualité:
Personne morale de droit privé
Dispositions législatives Intitule:
Art. L. 121-9 du code de l'urbanisme
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit de l'urbanisme
Filtrage:
Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
