Décision de filtrage n°n° 11-90107
Numéro n° 11-90107 Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 2e filtrage Niveau Cass Date 2012-01-03 Formation de jugement Collégiale Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Art. 221-6 C. pén. (loi ap mars 2010) // Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Renvoi au pouvoir réglementaire pour la définition des principes Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 11-90107 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi T. corr. Angers, 3 octobre 2011 Date 2012-01-03 Remarque Non défini
Personnes Identité:
Ste Elivia le lionQualité:
Personne morale de droit privé
Dispositions législatives Intitule:
Art. L. 4231-1 C. travail & Art. 221-6 C. pén.
Origine:
Loi 58 mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Aucune
Filtrage:
Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
