Décision de filtrage n°n° 11-90106

Numéro	n° 11-90106
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-01-04
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Motivation très soignée par la réf. aux règles de procédure notamment // Démonstration en trois temps de la C. cass. // réf. à d'autres dispositions du CMF
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90106
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Strabourg, 30 septembre 2011
Date	2012-01-04
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Michel
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 612-35 CMF
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1