Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Problème de la reformulation des QPC par les juridictions du fond => elle ne doit en modifier ni la portée, ni l'objet, cas contraire, la Ccass. examine la QPC soulevée dans le mémoire distinct devant le juge du fond // Pbm de la détermination de la disposition législative applicable en cas de modif. successives // Pbm de l'absence de publication des actes réglementaires nécessaires à l'application de la loi
