Décision de filtrage n°n° 11-90112

Numéro	n° 11-90112
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-01-17
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Cass. crim., 13/09/2011, n° 11-90081 => non transmission suite à une QPC provenant de la même CA dans la même affaire // Rappel que la CA ne peut transmettre une nouvelle QPC sur la même disposition qu'à l'occasion d'un recours contre la décision de la CA
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90112
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Rennes, 20 octobre 2011
Date	2012-01-17
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X, épouse Y, Annie
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 75-1 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1