Décision de filtrage n°n° 11-83916

Numéro	n° 11-83916
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-01-17
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Problème distinction action publique et action civile (mise en mouvement et exercice) // Relaxe n'empêche pas la réparation civile du dommage // Motivation soignée // Formulation dédoublée de la QPC et réf. aux PFRL
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-83916
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-01-17
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Hélie, partie civile
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 497, 3°, C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1