Décision de filtrage n°n° 11-90113

Numéron° 11-90113
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-01-17
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMotivation soignée de la C. cass. => explication du mécanisme de preuve & Réf. aux droits de la défense
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90113
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Aix-en-Provence, 7e ch., 25 octobre 2011
Date2012-01-17
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Nicolas
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 55 L. 29 juillet 1881
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1