Décision de filtrage n°n° 11-90114

Numéro	n° 11-90114
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-01-17
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Motivation très soignée // Utilisation de l'expression "à l'évidence" // Réf. à une DC QPC du CC et à l'interprétation du CC dans la condiition de sérieux (DC n° 2010-14/22 QPC) => QPC non transmise sur ce point
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90114
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Epinal, 21 octobre 2011
Date	2012-01-17
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Maxime
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 41 et 40-1 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1