Décision de filtrage n°n° 11-90115

Numéro	n° 11-90115
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-01-18
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Motivation très soignée // Démonstration de l'atteinte au principe d'égalité par la différence de traitement procédural pour des infractions identiques // DC n° 2012-228/229 QPC (non-conformité)
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90115
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	CA Lyon, ch. instruction, 6 septembre 2011
Date	2012-01-18
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Kiril
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 116-1, al. 7, C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1