Décision de filtrage n°340555

Numéro340555
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-12-02
Formation de jugementCollégiale
Référence8e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro340555
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-12-02
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme Gaggioli
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: 3° de Art L. 2111-4 CGPPP
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit administratif
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1