Décision de filtrage n°n° 11-90119

Numéro	n° 11-90119
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Cass
Date	2012-01-24
Formation de jugement	Collégiale
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Mise en balance des intérêts entre le principe d'interdiction de la publicité en faveur du tabac et les raisons d'intérêt général tenant à l'objectif de protection de la santé publique // Motivation soignée
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-90119
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	T. corr. Paris, 10 novembre 2011
Date	2012-01-24
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: X Jean-Yves, Y Louis, Ste Amateur de cigare
Qualité: Mixte

Dispositions législatives

Intitule: Art. L. 3511-3 C. santé pub.
Origine: Loi après mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de nouveauté et de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1