Décision de filtrage n°n° 11-84876

Numéron° 11-84876
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-01-25
Formation de jugementNon défini
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueMise en balance des intérêts // Réf. aux intérêts financiers de l'UE // Mesure sous contrôle du juge
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-84876
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-01-25
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Y Hussein, Z Nissrine
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 60 C. douanes
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1
Numéron° 11-84876
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-01-25
RemarqueNon défini

Personnes

Identité: Y Oussama
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 60 C. douanes
Origine: Loi avant 58
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1