Décision de filtrage n°n° 11-87944

Numéro	n° 11-87944
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-01-25
Formation de jugement	Non défini
Référence	Crim
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Contestation d'un théorie élaborée à partir d'une disposition légale // Affirmation sans explications de la C. cass. // Pbm du droit vivant = Comparer avec Crim., 19 mai 2010, n° 09-87651
Décision	Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Rejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro	n° 11-87944
Décision de filtrage	Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-01-25
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Y Ahmed
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 598 C. pr. pén.
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour défaut de sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1