Décision de filtrage n°n° 11-90120

Numéron° 11-90120
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-02-01
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueRappel des règles procédurales par la Cour de cass. // Réf. aux PFRL dans la QPC
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90120
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTribunal aux armées, Paris, 9 novembre 2011
Date2012-02-01
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: X Xavier
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. L 245 C. just. Militaire
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1