Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Distinction du rôle du Parquet au sein d'un organe administratif et au sein de l'organisation judiciaire // Pas de rôle juridictionnel de la commission de l'application des peines // Existence de voies recours (Appel) // Motivation très soignée // Formulation particulière de la QPC
