Décision de filtrage n°343870

Numéro343870
JuridictionCE
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauNon défini
Date2010-12-08
Formation de jugementCollégiale
Référence5e sous-section
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueAutorité de la chose jugée.
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro343870
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiTA Marseille
Date2010-12-08
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Turcan
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art 529-10 Code de procédure pénale
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1