Décision de filtrage n°n° 11-90121
Numéro n° 11-90121 Juridiction Cour Cass Degré de filtrage 2e filtrage Niveau Cass Date 2012-02-14 Formation de jugement Collégiale Référence Crim Application de la théorie du changement des circonstances Non défini Remarque Formulation de la QPC ne permet pas à la C. cass. d'exercer sa mission de filtrage des caractères nouveaux et sérieux // Disposition applicable au litige Décision Non transmis au conseil constitutionnel Filtrage Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro n° 11-90121 Décision de filtrage Non transmis au conseil constitutionnel Juridiction de renvoi T. police Castelsarrasin, 24 novembre 2011 Date 2012-02-14 Remarque Non défini
Personnes Identité:
X RobertQualité:
Personne physique
Dispositions législatives Intitule:
Art. L. 3312-1 C. des transports français (Anc. Art. L. 213-1 II C. travail)
Origine:
Loi après mars 2010
Code:
Aucune
Matière:
Droit pénal
Filtrage:
Rejet pour question non-transmissible en application de 61-1C
Droit Constitutionnel Invoqué #1
