Décision de filtrage n°n° 11-90122

Numéron° 11-90122
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage2e filtrage
NiveauCass
Date2012-02-22
Formation de jugementCollégiale
RéférenceCrim
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueDispositions contestées ne sont pas légisaltives mais réglementaire // Application d'un règlement (CE) au surplus
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéron° 11-90122
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiCA Dijon, 30 novembre 2011
Date2012-02-22
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Y Dominique, Z épouse Y Danièle
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Art. 465 C. douanes
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit pénal
Filtrage: Rejet pour irrecevabilité
Droit Constitutionnel Invoqué #1