Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question qui vise le caractère non contradictoire de la procédure suivie devant le juge de l’expropriation, qui pourrait être considéré comme une atteinte au principe des droits de la défense et du procès équitable en contradiction avec l’article 16 de la Déclaration, apparaît sérieuse.
