Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée, sous couvert de la critique de dispositions législatives, ne tend qu’à contester la conformité aux principes de valeur constitutionnelle de dispositions de nature réglementaire ne pouvant, en tant que telles, faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
12-40006
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille
