Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée ne présente pas un caractère sérieux "dès lors que l’article L. 121-84 du code de la consommation, qui assure la transposition de l’article 20. 2 de la Directive n° 2002/ 22/ du 7 mars 2002, régit, dans un but de protection des consommateurs, tout en tenant compte de la spécificité de l’objet de la convention, la modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques par le prestataire, sans créer de déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu’au demeurant les griefs de défaut de clarté ou d’accessibilité de la loi ne peuvent être formulés à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité"
