Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée ne présente pas un caractère sérieux "en ce que l’article 20 IV de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui fixe le délai de prescription pour les actions régies par les articles 327 et 329 du code civil dont la prescription, prévue à l’article 321, n’est pas acquise, répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les personnes n’ ayant pas atteint l’âge de 28 ans à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et à l’objectif d’intérêt général de stabilité des situations juridiques que le législateur s’est assigné, la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n’étant pas, en soi, contraire au principe d’égalité"
