Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle fait valoir qu’en subordonnant le mariage du majeur sous curatelle à l’autorisation du curateur, ou à défaut à celle du juge des tutelles, le texte contesté porte une atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté du mariage, que la Constitution garantit.
