Décision de filtrage n°11-24756

Numéro	11-24756
Juridiction	Cour Cass
Degré de filtrage	1er et dernier
Niveau	Cass
Date	2012-04-12
Formation de jugement	Collégiale
Référence	1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	La question présente un caractère sérieux au regard de la différence de traitement qu’elle institue entre des catégories de personnes originaires du même territoire.
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	11-24756
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date	2012-04-12
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: M. X…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 3 de l’ordonnance du 7 mars 1944
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1