Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle n’interdit à la loi de confier à un organisme composé de représentants d’une profession organisée en ordre la mission de siéger comme conseil de discipline, dès lors que les dispositions législatives relatives à sa composition et aux principes essentiels de procédure applicables devant lui offrent des garanties sérieuses d’impartialité.
Décision
Non transmis au conseil constitutionnel
Filtrage
Rejet
Requête(s) concernée(s):
Numéro
12-40017
Décision de filtrage
Non transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Conseil régional de discipline des avocats de Rennes
