Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La disposition contestée "a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-231/234 en date du 13 avril 2012 du Conseil constitutionnel qui a considéré que l’article 54 susvisé ne méconnaissait ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni l’égalité devant les charges publiques, et qu’en ne fixant pas lui-même les conséquences sur la procédure du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence"
