Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La disposition contestée "a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-231:234 en date du 13 avril 2012 du Conseil constitutionnel qui a d’abord considéré que l’article 54 susvisé ne méconnaît ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni l’égalité devant les charges publiques, ensuite qu’en ne fixant pas lui-même les conséquences sur la procédure du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique, le législateur ne méconnaît pas l’étendue de sa compétence, et enfin que la disposition contestée n’est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit."
