Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"Il ne résulte ni des articles 237 et 238 du code civil, ni de l’interprétation que la jurisprudence de la Cour de cassation donne de ces textes que ceux-ci institueraient, comme il est prétendu, une présomption quasiment irréfragable de cessation de vie commune tant matérielle qu’affective, privant le défendeur de tout moyen effectif de défense".
