Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle fait valoir qu’en fixant le point de départ du délai de recours contre l’arrêté d’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’Etat à la date d’adoption de cet arrêté, cette disposition a pour effet, en l’absence de notification ou de publication de celui-ci, de priver les personnes ayant qualité à agir de la possibilité de former leur recours en temps utile"
