Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"La disposition critiquée n’a pas été appliquée à l’instance introduite par M. X...dont le tribunal d’instance a déclaré la requête irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à son précédent jugement du 20 avril 2012 ; que la déclaration de son inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait sans incidence sur la légalité de la décision objet du pourvoi à l’occasion duquel sont présentées les questions prioritaires de constitutionnalité".
