Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"Le fait de réserver le bénéfice de l’aide juridictionnelle à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement, d’une part, ne porte pas atteinte au principe d’égalité qui ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit et que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties des exigences constitutionnelles et, d’autre part, n’emporte pas d’atteinte substantielle au droit à un recours effectif dès lors que la personne à laquelle le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’a pas été accordé dispose d’une voie de recours contre la décision de refus de cette aide, conserve le droit d’agir devant une juridiction pour soutenir sa réclamation et, dans le cas où le juge a fait droit à son action, d’obtenir le remboursement des frais, dépens et honoraires qu’elle a exposés ou versés, à concurrence de l’aide juridictionnelle dont elle aurait bénéficié compte tenu de ses ressources".
