Décision de filtrage n°341829

Numéro341829
JuridictionCE
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauNon défini
Date2010-12-17
Formation de jugementCollégiale
Référence1ere sous section jugeant seule
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarquePrise en compte de la jurisprudence du CC relative à la déclaration de conformité de la loi. L'article contesté doit être regardé comme conforme
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro341829
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoiSans objet
Date2010-12-17
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Association fédérative française des organismes de psychothérapie
Qualité: Personne morale de droit privé

Dispositions législatives

Intitule: Art 52 Loi du 9 août 2004
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit de l'urbanisme
Filtrage: Rejet pour autorité de chose décidée
Droit Constitutionnel Invoqué #1