Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
Aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit à la loi de confier à un organisme composé de représentants d’une profession organisée en ordre la mission de siéger comme conseil de discipline, dès lors que les dispositions législatives relatives à sa composition et aux principes essentiels de procédure applicables devant lui offrent des garanties sérieuses d’impartialité (1ère QPC) ; Le caractère imprescriptible de l’action disciplinaire ne porte atteinte ni à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ni à aucun autre texte ou principe à valeur constitutionnelle (2ème QPC)
