Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard du principe de responsabilité et du droit corrélatif à un recours juridictionnel effectif, la protection constitutionnelle de ce principe ne valant qu’en matière de responsabilité pour faute, de sorte que la disposition contestée, qui met en oeuvre ce principe sans y apporter la moindre restriction, échappe à la critique sur ce fondement. La question posée ne présente pas non plus un caractère sérieux au regard du principe d’égalité devant la loi dès lors que le régime spécifique de responsabilité réservé au transporteur aérien lorsqu’il effectue un transport gratuit répond, non seulement, à une différence objective de situation de celui-ci par rapport à celle que connaît le transporteur aérien qui effectue un transport onéreux, et ce en raison du caractère gratuit de l’opération, de la particularité des risques encourus et de la réalisation de celle-ci par une personne autre qu’une entreprise de transport aérien, compte tenu de la réglementation européenne applicable aux transporteurs aériens communautaires, mais aussi, à l’objectif de la loi consistant à promouvoir le développement de l’aviation sportive et de tourisme auquel participent les aéroclubs.
