Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’application qui était faite du texte contesté à la date de la liquidation des droits à pension de M. X... imposait d’avoir été préalablement affilié à un régime de base obligatoire, ce qui était une condition objective reposant sur un fait en rapport avec le texte, lequel ne visait à faire prendre en considération, pour les droits à pension de retraite, qu’une interruption d’activité professionnelle pour cause de service national, et non le service national lui-même ; que la volonté du législateur de supprimer la condition préalable d’affiliation, en rendant applicable au service national l’article L. 161-19 du code de la sécurité sociale qui ne concernait que les périodes militaires accomplies en temps de guerre, ne signifie pas que l’interprétation antérieure de l’article L. 351-3 de ce code, concernant le service national, portait atteinte à l’égalité des personnes concernées devant la loi.
