Décision de filtrage n°12-12356

Numéro12-12356
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-07-05
Formation de jugementCollégiale
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
RemarqueLes dispositions contestées ne sont pas applicables au litige
DécisionNon transmis au conseil constitutionnel
FiltrageRejet

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-12356
Décision de filtrageNon transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-07-05
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: M. Z…
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article 342 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°55-934 du 15 juillet 1955 et Articles 757, 759 et 760 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Rejet pour non applicabilité au litige
Droit Constitutionnel Invoqué #1