Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"La question posée présente un caractère sérieux en ce que les modalités d’évaluation de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une exploitation agricole, estimée sur la base du revenu net moyen à l’époque de l’ouverture de la succession, pourraient être regardées, sinon comme revêtant un caractère de gravité tel qu’elles dénaturent le sens et la portée du droit de propriété des cohéritiers réservataires, du moins comme portant une atteinte disproportionnée à ce droit".
