Décision de filtrage n°343800

Numéro	343800
Juridiction	CE
Degré de filtrage	2e filtrage
Niveau	Non défini
Date	2010-12-17
Formation de jugement	Collégiale
Référence	10e et 9e sous-sections réunies
Application de la théorie du changement des circonstances	Non défini
Remarque	Rejet du principe de sécurité juridique en tant que "droit et libertés" garantis au sens de l'article 61-1 C. Admission en revanche du moyen tiré du manque de garanties légales suffisantes assurées pour l'exercice du principe de libre administration des collectivités territoriales
Décision	Transmis au conseil constitutionnel
Filtrage	Transmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro	343800
Décision de filtrage	Transmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi	TA de Polynésie
Date	2010-12-17
Remarque	Non défini

Personnes

Identité: Syndicat mixte chargé de la gestion du cotnrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de papeete
Qualité: Personne morale de droit public

Dispositions législatives

Intitule: II de l'article 8 de l'ordonnance du 5 octobre 2007 portant extension à la Polynésie de certaines disposition du CGCT
Origine: Loi 58 mars 2010
Code: Aucune
Matière: Droit des collectivités territoriales
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1