Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la suspension temporaire des mesures d’expulsion du débiteur de son logement n’a ni pour effet ni pour objet de priver le propriétaire de l’immeuble de son droit de propriété, qu’elle répond à l’objectif d’intérêt général de faciliter le traitement des situations de surendettement des particuliers et que les atteintes qui en résultent pour le droit de propriété et la liberté individuelle sont proportionnées à cet objectif dès lors que le prononcé de la suspension de la mesure d’expulsion par le juge est entouré de garanties de fond et de procédure définies par le législateur qui n’est pas demeuré en-deçà de sa compétence".
