Décision de filtrage n°12-40039

Numéro12-40039
JuridictionCour Cass
Degré de filtrage1er et dernier
NiveauCass
Date2012-07-11
Formation de jugementCollégiale
Référence1e civ.
Application de la théorie du changement des circonstancesNon défini
Remarque"La question posée présente un caractère sérieux en ce que ce texte réserve le droit de suite aux héritiers à l’exclusion de tous légataires ".
DécisionTransmis au conseil constitutionnel
FiltrageTransmission

Requête(s) concernée(s):

Numéro12-40039
Décision de filtrageTransmis au conseil constitutionnel
Juridiction de renvoi
Date2012-07-11
RemarqueNon défini


Personnes

Identité: Mme et M. X...
Qualité: Personne physique

Dispositions législatives

Intitule: Article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle
Origine: Autres
Code: Aucune
Matière: Aucune
Filtrage: Caractère sérieux
Droit Constitutionnel Invoqué #1