Application de la théorie du changement des circonstances
Non défini
Remarque
"la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées, reprises par l’article 700 du code de procédure civile, qui permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en lui imposant de tenir compte tant des considérations d’équité que de la situation économique de la partie condamnée, ne peuvent être regardées comme un obstacle aux droits de la défense, au droit à un procès équitable découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou aux droits garantis par l’article 4 de cette Déclaration".
